Termes et conditions d’utilisation de l'application bimbank Mobile

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes Conditions fixent les modalités de souscription et d’accès au service mobile de l’application bimbank Mobile que la Banque Islamique de Mauritanie (Ci-après la Banque ou la BIM) propose à sa clientèle.

L’Application bimbank Mobile est un service de banque à distance qui permet aux clients d’accéder à leurs comptes ainsi qu’à des informations bancaires, et de réaliser des opérations transactionnelles.

ARTICLE 2 : FONCTIONNALITÉS OFFERTES PAR L’APPLICATION bimbank Mobile

2.1 Consultation

Via l’application bimbank Mobile, le client peut consulter les différents produits qu’il détient à la Banque, notamment :

  • Wallet
  • Compte à vue
  • Compte d’épargne

2.2 Transactions

Le client dispose également d’un accès à différents services transactionnels :

  • Transferts
  • Dépôt wallet
  • Retrait wallet
  • Paiements de factures
  • Achat de crédit

2.3 Autres services

Le client accède à d’autres services pratiques :

  • Financements
  • Commande chéquier
  • Demande de rendez-vous
  • Taux de change
  • Affichage du réseau d’agences
  • Géolocalisation des GAB

La liste des fonctionnalités n’est pas exhaustive. Elle est évolutive et est appelée à être enrichie au fur et à mesure de la mise en service de nouvelles versions de l’application mobile. Le client peut se référer aux différents supports mis à sa disposition en agence, qui expliquent les fonctionnalités et services de l’application.

ARTICLE 3 : SERVICES TRANSACTIONNELS

3.1 Description des services transactionnels

L’application bimbank Mobile permet de réaliser plusieurs opérations transactionnelles. Celles-ci sont décrites ci-dessous :

  • Virement de compte à compte : Cette fonctionnalité permet au client d’effectuer des virements entre ses propres comptes (hors comptes libellés en devises).
  • Virement vers comptes tiers : Cette fonctionnalité permet de réaliser des virements vers des bénéficiaires tiers dont les comptes sont logés à la BIM ou dans une autre banque Mauritanienne.
  • Transferts : Cette fonctionnalité permet de réaliser des transferts en faveur d’un autre détenteur de l’application bimbank Mobile.
  • Retrait cash du compte ou retrait de fonds issus d’un transfert d’argent : Cette fonctionnalité permet au client de retirer de l’argent de son compte wallet dans toutes les agences de la BIM ou dans le réseau des partenaires de la BIM. Le Client peut effectuer une opération de transfert d’argent en envoyant le code de retrait à un proche.
  • Paiements de facture : Cette fonctionnalité permet au client d’initier le paiement de ses factures d’eau, d’électricité etc. auprès de certains prestataires.

Il reste entendu que les fonctionnalités transactionnelles décrites au présent article 3 ne seront activées pour les clients souscrits à distance au produit qu’après signature et dépôt du contrat au niveau de leurs agences BIM et le cas échéant de la convention d’ouverture de compte.

3.2 Règles de vigilance

Avant d’initier toute opération transactionnelle, le client doit s’assurer de l’existence d’une provision préalable, disponible et suffisante sur le compte émetteur de l’opération, faute de quoi l’opération ne sera pas exécutée. Le client peut saisir les opérations transactionnelles et les modifier à tout moment avant leur validation définitive par saisie du mot de passe. Dès que le mot de passe est saisi et confirmé, l’opération est exécutée par la Banque sous réserve de l’existence d’une provision suffisante sur le compte émetteur de l’opération et le Client ne peut plus l’annuler. La confirmation d’un ordre de paiement ou de virement vaut engagement de la Banque à exécuter l’opération dans les meilleurs délais mais ne garantit pas la date d’exécution effective. La date d’exécution peut être soumise à des contraintes techniques ou de place.

ARTICLE 4 : MOYENS NECESSAIRES À L’UTILISATION DE L’APPLICATION bimbank Mobile

Le client accède à l’application, via son téléphone de type « Smartphone ». Il fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels ; il doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel avec le ou les services proposés par la Banque. Même si la Banque fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser la compatibilité, elle ne peut garantir le fonctionnement du service avec la totalité des terminaux existants. Il est à noter que le présent service est actuellement disponible sur Smartphone et tablette. Le présent contrat reste valable pour l’ensemble des accès et la Banque dégage de sa responsabilité tout litige pouvant survenir entre l’Abonné et le fournisseur du matériel, ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications sans fil et de leur fournisseur d’accès.

ARTICLE 5 : ABONNEMENT A L’APPLICATION bimbank Mobile

5.1 Clientèle éligible

La souscription à l’application bimbank Mobile est proposée à toute la clientèle (personnes physiques et personnes morales). L’abonné qui souhaite bénéficier des services d’un compte bancaire classique en plus du compte wallet doit au préalable satisfaire à toutes les conditions d’ouverture de compte prévues par la Banque.

5.2 Accès aux comptes

5.2.1 Comptes exclus

Les titulaires de certains comptes à modalités de fonctionnement particulières sont exclus, à savoir :

  • Les mineurs de moins de 18 ans ;
  • Les comptes fermés ;
  • Les comptes d’incapables (majeurs sous interdiction judiciaire) ;
  • Les comptes frappés d’opposition (saisie-arrêt, avis à tiers détenteurs…). La Banque se réserve la faculté de refuser au Client l’accès à l’application bimbank Mobile après la fin de l’opposition ;
  • Les titulaires des comptes faisant l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques.
5.2.2 Comptes à accès limité
  • Les clients détenant des comptes collectifs avec solidarité active peuvent bénéficier d’un accès limité aux fonctionnalités de l’application : les cotitulaires ne peuvent pas bénéficier des fonctionnalités Transactionnelles (virements, paiements de factures, transfert d’argent, retrait cash..) sur les comptes dont ils sont cotitulaires. Seules les fonctions de consultation seront autorisées.
  • Cette souscription se fait par la signature conjointe des cotitulaires du compte au contrat d’abonnement. Chaque cotitulaire sera désigné en tant qu’abonné de son propre contrat. Sauf stipulation contraire, toutes les dispositions des présentes Conditions Générales seront automatiquement applicables à chacun des cotitulaires.

5.3 Conditions d’abonnement

En s’abonnant à l’application bimbank Mobile, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepté les termes et Conditions Générales de fonctionnement de l’application. Lors de la souscription, le client détermine :

  • Le numéro de téléphone qui permettra la réception du code d’activation (envoyé par SMS) ;
  • En cas d’abonnement à distance, le client pourra en aucun cas effectuer de transaction, cette fonctionnalité n’étant activée qu’une fois le contrat définitivement signé en agence.

ARTICLE 6 : ACCES A L’APPLICATION

6.1 Accès à l’application bimbank Mobile

L’activation et l’accès à l’activation bimbank Mobile ne sont disponibles qu’au moyen de 04 codes :

  • Identifiant de l’utilisateur : Le Client est identifié par le numéro d’identification nationale (NNI) composé de 10 chiffres ;
  • Mot de passe temporaire : Ce code à usage unique, composé de 04 chiffres, est envoyé à l’abonné par SMS. Il sert à initier l’activation du service sur son terminal et à déclencher l’envoi de la clé d’activation à l’abonné ;
  • Clé d’activation : Dès que l’abonné initie l’activation du service, ce code à usage unique lui est communiqué par SMS sur le numéro de téléphone qu’il a, au préalable, communiqué à la Banque, ce code sert à relier le terminal à l’abonné pour plus de sécurité. Les frais afférents à l’envoi du SMS sont à la charge de la Banque.
  • Mot de passe permanent : c’est un code à 04 chiffres que le client définit lui-même via l’application bimbank Mobile à la fin du processus d’activation du service et qui servira, par la suite, à accéder à l’application et à effectuer des opérations transactionnelles (transferts, paiements de facture, retrait cash..). Pour plus de sécurité, il est conseillé que la structure du mot de passe permanent respecte quelques règles de vigilances : éviter les chiffres répétitifs (ex : 1111) ou une série de chiffres (ex : 0123). Aussi, il est conseillé d’éviter des chiffres facilement accessibles à d’autres utilisateurs malveillants (date de naissance, matricule de voiture…).

6.2 Principes de sécurité

Le mot de passe permanent est strictement personnel. Il est de la responsabilité de l’abonné de le tenir secret et de ne le communiquer à quiconque.

Par mesure de sécurité, l’accès à l’application bimbank Mobile est bloqué temporairement après trois (03) saisies erronées du mot de passe permanent. Pour le débloquer, l’abonné doit contacter le Centre d’appel de la Banque.

En cas d’oubli ou de perte du mot de passe permanent, l’abonné peut demander la génération d’un nouveau mot de passe via l’application ou en appelant le Service Relation Clients de la Banque.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE LA BANQUE

  • La Banque s’engage à mettre à la disposition du Client, l’information, en temps réel, le concernant. La Banque ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque décalage de temps dans la transmission de l’information lorsque ce décalage résulte d’une interruption du réseau de télécommunication et/ou d’accès à internet ;
  • La Banque fait tout ce qui est utile et nécessaire afin de maintenir le service. En cas de survenance d’un problème technique quelconque, la Banque s’engage à remettre en service l’accès à ce dernier dans un délai raisonnable ;
  • La Banque ne garantit pas la disponibilité systématique ou totale du service et ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une panne, interruption ou surcharge des systèmes de la Banque ou de l’un des tiers mandatés par ses soins ;
  • La Banque est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le Client et l’opérateur de télécommunication. Elle n’est pas non plus responsable lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.

ARTICLE 8 : TARIFICATION

  • Le téléchargement de l’application mobile est gratuit ;
  • Toutefois, certains services mentionnés dans le présent contrat peuvent faire l’objet d’une facturation telle que prévue au niveau de la grille tarifaire disponible sur la plaquette des conditions tarifaires en vigueur ou affichées dans les agences de la Banque
  • La Banque se réserve la possibilité de faire évoluer cette facturation. Toute modification de la tarification sera communiquée au Client, par tout moyen jugé utile par la Banque avant la date d’effet de la modification ;
  • Les montants dus au titre de la prestation seront perçus par prélèvement sur le compte du Client ayant initié l’opération et qui autorise d’ores et déjà la Banque à débiter ledit compte des montants dus.

ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT – RESILIATION

  • Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée ;
  • Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par simple lettre envoyée à son agence avec un préavis de 30 jours ;
  • La Banque se réserve le droit de cesser de fournir à tout moment ses prestations mobiles et de mettre fin à l’abonnement par lettre simple sans être tenue d’en indiquer le motif, moyennant un préavis de 30 jours ;
  • La Banque peut, en outre, suspendre l’accès aux fonctions transactionnelles ou autres, soit mettre fin au présent contrat à tout moment sans préavis, en cas de comportement répréhensible ou de manquement du Client à ses obligations contractuelles ;
  • La clôture du compte client entraine de facto la résiliation du présent contrat. La Banque assure sous sa responsabilité l’arrêt de l’application dans le téléphone du Client.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DU CONTRAT

Dans le cadre notamment des extensions et améliorations possibles du service, la Banque se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les champs des services offerts par bimbank Mobile. Les nouvelles caractéristiques seront portées à la connaissance du Client avant leur entrée en vigueur, le Client ayant alors la possibilité de résilier son contrat en cas de désaccord sans aucune pénalité. En l'absence de résiliation et s'il continue à utiliser le service, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles caractéristiques.

ARTICLES 11 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure comportant toutes les caractéristiques suivantes : irrésistibles, imprévisible, et extérieures, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que le cas de force majeure ait disparu.

Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée supérieure à un mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement, sans indemnité par l’une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l’autre partie.

ARTICLE 12 : LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties soussignées s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige qui naitrait à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales A défaut de résolution à l’amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification qui en sera faite par la partie la plus diligente, le litige sera porté devant les juridictions mauritaniennes compétentes.